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Actualités

05.05.2017
 Communiqué
SECEC
05.05.2017    Communiqué   SECEC

Le socle européen des droits sociaux : une opportunité manquée !?

Le socle européen des droits sociaux : une opportunité manquée !?

La Commission européenne a publié mercredi dernier le texte actualisé concernant la réalisation d’un socle européen des droits sociaux. Après un an de consultation publique en 2016, la Commission a dévoilé son plan pour promouvoir la politique sociale dans l’Union européenne et tenter de contrecarrer le chômage élevé, la pauvreté, les inégalités et l’avancée des parties populistes. Le socle devra s’appliquer aux Etats membres de la zone Euro, mais d’autres Etats membres de l’UE peuvent s’engager volontairement.

Dans le cadre de la consultation publique, l’OGBL et le LCGB, de concert avec la Confédération Européenne des Syndicats (CES), avaient déjà exprimé des réserves par rapport au texte initial proposé par le rapporteur de la Commission. Malheureusement, le texte qui vient d’être présenté présente toujours des insatisfactions pour les syndicats.

De bonnes intentions…

Le socle européen des droits sociaux consiste en une liste de 20 principes et droits essentiels, divisée en 3 catégories : l’égalité des chances et l’accès au marché de travail, les conditions de travail décentes et équitables et la protection et l’inclusion sociale. Cette liste est sensée contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés de travail et des systèmes de protection sociale. Les principes comprennent par exemple le droit à la formation continue, les salaires décents, le revenu minimum ou les prestations de chômage. 

Le LCGB et l’OGBL regrettent que socle ne reste malheureusement qu’une résolution à caractère indicatif, une référence. Il n’est pas donc pas une résolution entrainant des obligations pour les Etats membres notamment en raison de l’absence de compétences de l’UE (principe de subsidiarité) pour adopter des législations contraignantes dans certains domaines couverts par le socle. Bruxelles entend ainsi jouer plutôt un rôle de soutien pour les Etats membres participants.

En ce qui concerne la mise en œuvre concrète des propositions, la Commission laisse l’initiative aux gouvernements pour adopter une définition des principes qui soit adaptée aux réalités nationales. Néanmoins, le socle réserve une place au dialogue social national car, pour chacun des 20 principes, la Commission recommande d’inclure les partenaires sociaux dans le processus d’implémentation via la négociation collective et des consultations gouvernementales.

L’OGBL et le LCGB déplorent que le socle ne soit finalement qu’une liste de « bonnes intentions » qui donne toujours la priorité aux intérêts économiques sur les droits sociaux des citoyens. La sphère d’application se limite à l’Union monétaire même si d’autres Etats membre de l’UE peuvent se joindre volontairement. Ceci présente un risque réel d’accroissance des disparités sociales, économiques et du dumping social dans les Etats où le socle ne sera pas implémenté. Il est important de noter qu’il n’y pas d’instruments de sanctions prévus en cas de non-conformité au socle et les gouvernements nationaux peuvent adapter et définir les principes de la liste.

Ceci laisse une trop grande marge d’interprétation et ouvre la porte à un affaiblissement potentiel de certains droits des citoyens. Par exemple, le texte parle souvent de la convergence des droits sociaux dans la zone euro, mais ne précise pas qu’il devrait s’agir d’une convergence vers le haut. Ceci présente un risque réel que les Etats pourraient se baser sur les plus petits dénominateurs des droits sociaux pour réduire les protections sociales.

Par ailleurs, la Commission planifie d’introduire une série d’initiatives législatives concrètes pour soutenir et promouvoir le socle et la politique sociale en Europe. Celles-ci concernent : l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs et le temps de travail. Le LCGB et l’OGBL vont analyser ces propositions législatives en détail et transmettre leurs considérations à la CES et au gouvernement luxembourgeois, afin d’assurer que les droits des travailleurs sont protégés.

En conclusion, pour les syndicats, le socle reste insatisfaisant car il ne consacre pas le principe fondamental que les droits sociaux des travailleurs ne soient plus soumis aux aspirations économiques. Les organisations syndicales réclament également une politique visant à l’augmentation des salaires et du salaire minimum pour garantir un standard de vie de qualité et un raffermissement des droits sociaux. Pour garantir la mise en œuvre effective des recommandations et législations résultant du socle, il est impératif que le dialogue social et le rôle des partenaires sociaux soient renforcés, notamment en promouvant les négociations collectives au niveau national.

Le congé parental : les partenaires sociaux européens en désaccord

Une des initiatives législatives concrètes a été publiée hier à côté du socle : la proposition pour l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les dispensateurs de soins. Cette initiative est reçue généralement de façon positive par les organisations syndicales mais pas par l’organisation patronale européenne « BusinessEurope », qui a fortement critiqué la Commission par rapport aux améliorations proposées. Selon leur argumentation, les droits parentaux nuiront à la création d’emplois…

La CES s’oppose fortement aux critiques de la part de « BusinessEurope » et soutient l’initiative de la Commission car elle la considère comme étant bénéfique aux entreprises parce qu’elle donnera la possibilité à plus de femmes de participer au marché de travail et atténuera la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Ceci favorisera la compétitivité des entreprises et de l’économie et diminuera le taux de chômage.

Il est à noter que la proposition de la Commission aurait aussi des conséquences pour le Luxembourg, qui vient de réformer son congé parental au terme d’une concertation avec les partenaires sociaux. Par exemple, pour le moment, le père a droit à deux jours de congé lors de la naissance de l’enfant. La Commission souhaite augmenter ces jours de congé exceptionnels rémunérés à 10 jours ouvrables, à prendre au moment de la naissance. De plus, la Commission propose que les parents puissent prendre leur congé jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 12 ans. Au Luxembourg, la limite est fixée à 6 ans. La proposition préconise les formules de travail flexible (horaire de travail réduit, horaire de travail flexible, télétravail, etc.).

28.04.2016
 Communiqué
SECEC
28.04.2016    Communiqué   SECEC

Das wallonische Parlament verweigert Zustimmung zum CETA-­‐ Freihandelsabkommen! Wann folgt Luxemburg?

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11.04.2016
 Communiqué
SECEC
11.04.2016    Communiqué   SECEC

Prise de position de la Plateforme Stop TTIP sur les tribunaux d’arbitrage et la protection des investisseurs / Stellungnahme der Luxemburger Anti-TTIP Plattform zu den Schiedsgerichten und zum Investorenschutz

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01.04.2016
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SECEC
01.04.2016    Communiqué   SECEC

Entrevue entre la Plateforme Stop TTIP et le Syvicol

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23.03.2016
 Communiqué
SECEC
23.03.2016    Communiqué   SECEC

Semestre européen 2016-2e Réunion "Dialogue social national" du 23 mars 2016: Contributions syndicales

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15.02.2016
 Communiqué
SECEC
15.02.2016    Communiqué   SECEC

TTIP: Un faux jeu en matière de transparence

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01.02.2016
 Communiqué
SECEC
01.02.2016    Communiqué   SECEC

Prise de position OGBL-LCGB-CGFP présentée le 25 janvier lors de la réunion tripartite dans le cadre du semestre européen

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11.01.2016
 Communiqué
SECEC
11.01.2016    Communiqué   SECEC

PLATEFORME STOP TTIP: L’accord de libre échange de l’Amérique du Nord (NAFTA) est utilisé pour attaquer des décisions prises pour protéger l’environnement naturel

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17.12.2015
 Communiqué
SECEC
17.12.2015    Communiqué   SECEC

Crise des migrants : appel syndical pour une approche européenne internationale de la migration et de l’asile fondée sur les droits

Dans la perspective de la Journée internationale des migrants, qui aura lieu le 18 décembre, l’OGBL et le LCGB en tant que membres de la Confédération européenne des syndicats (CES), saisissent cette occasion pour rappeler les principales réponses et propositions syndicales pour faire face à la crise actuelle des réfugiés, d’une ampleur sans précédent.

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01.12.2015
 Communiqué
SECEC
01.12.2015    Communiqué   SECEC

Besoin urgent d’une Stratégie européenne 2016-2020 pour l’égalité hommes-femmes !

Alors que l’actuelle Stratégie européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes arrivera à son terme le 31 décembre 2015, les syndicats OGBL et LCGB ont écrit à la ministre de l’Égalité des chances Lydia Mutsch et au ministre de l’Emploi Nicolas Schmit afin de leur faire part de leur inquiétude face au projet de la Commission europénne de revoir à la baisse cette Stratégie pour la nouvelle période 2016-2020. La Commission prévoit en effet de réduire la nouvelle Stratégie à un simple document de travail, au lieu d’une communication officielle. Cette proposition sera soumise aux ministres en charge de l’emploi et/ou de l’égalité des chances qui participeront à la réunion EPSCO du 7 décembre prochain.

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20.11.2015
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SECEC
20.11.2015    Communiqué   SECEC

L’Accord sur le commerce des services (ACS) : un accord aux conséquences significatives sur les conditions de travail et de vie en Europe

L’OGBL et le LCGB saluent l’annonce faite lors de la séance publique de la Chambre des Députés du 18 novembre, de mettre l’Accord sur le commerce des services (ACS ou TISA en anglais) à l’ordre du jour de la commission parlementaire en charge des affaires européennes et étrangères, début décembre.

Parallèlement aux accords de libre-échange avec les Etats-Unis (PTCI/TTIP) et le Canada (AECG/CETA), l’Union-européenne est engagée depuis 2013 avec 23 autres états-membres de l’OMC, dans des négociations concernant l’ACS. Largement moins connu que le TTIP ou le CETA, l’ACS a pour objectif de poursuivre la libéralisation des services engagée par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais) de 1994.

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19.11.2015
 Communiqué
SECEC
19.11.2015    Communiqué   SECEC

" Adoption d’une motion de la Chambre des Députés contre l’accord CETA: un pas dans la bonne direction".

Le 18 novembre, la Chambre des Députés à adopté à l’unanimité une motion invitant le Gouvernement à s'opposer au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG/ CETA), tant que les dispositions du règlement des différends entre investisseur et Etats (RDIE) contenues actuellement dans cet accord soient maintenues.

L’OGBL et le LCGB saluent la position des parlementaires luxembourgeois à ce sujet, et soulignent que le CETA est un dangereux précurseur aux conséquences néfastes pour l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’UE (PTCI/TTIP), actuellement en négociation.

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16.11.2015
 Communiqué
SECEC
16.11.2015    Communiqué   SECEC

Examen annuel de la croissance 2016 : priorité à une Europe qui favorise une économie durable, des emplois de qualité et la justice sociale

En vue de la publication du prochain Examen annuel de la croissance (EAC) 2016, au mois de novembre, les syndicats OGBL et LCGB ont saisi l’occasion pour présenter les principales revendications syndicales dans ce contexte.

L’OGBL et le LCGB déplorent que la politique de la Commission persiste dans la poursuite d’une politique coordonnée d’austérité fiscale, présentée sous forme d’« assainissement budgétaire axé sur la croissance », et qui est toujours accompagnée d’un programme de déréglementation salariale et sociale dans les Etats-membres.

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10.11.2015
 Communiqué
SECEC
10.11.2015    Communiqué   SECEC

Achèvement de l’UEM : Les Conseils nationaux de la compétitivité, une nouvelle tentative d’ingérence dans l’autonomie des partenaires sociaux

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13.10.2015
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SECEC
13.10.2015    Communiqué   SECEC

Conférence le 29 octobre: TTIP: un danger pour notre démocratie!

Le Mouvement Ecologique avec les organisations membres de la Platteforme luxembourgeoise Anti-TTIP, Attac Luxembourg et Stopp Tafta vous invitent à une conférence publique

TTIP: un danger pour notre démocratie!

Conférencier: Thilo Bode, auteur du best-seller „Die Freihandelslüge“ (Le mensonge du libre-échange)

le jeudi 29 octobre 2015 à 20H00 au Ciné Utopolis, 45, av. J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg.
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L’opposition manifestée à l’encontre des accords de libre-échange TTIP (entre l’UE et les Etats-Unis) et CETA (entre l’UE et le Canada) ne cesse de croître, et cela non seulement en Europe, où plus de 2,9 millions de citoyens ont entretemps signé une pétition pour dire NON aux traités. Dans le monde entier, les initiatives citoyennes qui se forment, témoignent d’un désaccord considérable.

Dans son best-seller intitulé „Die Freihandelslüge: Warum TTIP nur den Konzernen nützt – und uns allen schadet“ (Le mensonge du libre-échange: les raisons qui expliquent pourquoi TTIP ne profite qu’aux multinationales - au détriment des citoyens-consommateurs), Thilo Bode expose d’une manière très claire et impressionnante et les conséquences qu‘entraîneront les accords de libre-échange tels qu’ils sont projetés.

Les effets, d’une énorme portée sur notre démocratie et sur les valeurs que nous avons su bâtir dans les domaines social, écologique ainsi qu’au niveau de nos droits de consommateurs, sont illustrés de façon très concise. Ce faisant, l’auteur analyse également de très près les arguments avancés en faveur de TTIP (et CETA), notamment le prétendu avantage économique important généré par les accords. Selon Thilo Bode, des améliorations ponctuelles aux projets ne changeraient en rien la situation.

TTIP doit être stoppé! C’est la conclusion que Thilo Bode tire au bout de son analyse éclaircissante. L’adoption des accords mettrait en place un engrenage de règles qui profiteraient surtout aux multinationales, tandis que la majorité des citoyens en Europe et aux Etats-Unis en feraient les frais. En effet, les consommateurs, les salariés, de nombreuses PME et l’environnement en pâtiraient. Sans oublier l’effet néfaste qui s’exercera – aspect central majeur (!) – sur la souveraineté des pays, qui se verront privés de leurs droits décisionnels démocratiques en matière d’environnement, de consommation et de droit de travail.

Selon l’auteur, les accords prévus ne sont rien d’autre qu’un coup frontal porté à notre système démocratique.

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