Résolution de la CES sur la garantie européenne pour l’emploi
Lors de son Comité exécutif des 6 et 7 décembre 2023, la Confédération européenne des syndicats (CES) a adopté une résolution en faveur d'une garantie européenne pour l'emploi. Cette résolution fait suite à l'intérêt exprimé par la Commission européenne pour la mise en place d'une telle garantie pour l’emploi dont l’objectif est d'offrir des opportunités aux chômeurs de longue durée à travers la création d'un programme géré par l'État. Actuellement, la Commission travaille sur un projet pilote visant à créer un réseau reliant les régions de l'UE qui utilisent déjà des programmes similaires.
Selon la CES, les fondements de cette garantie européenne pour l'emploi doivent reposer sur les principes clés suivants :
- L'alignement des opportunités d'emploi sur les compétences individuelles ;
- l'engagement volontaire des personnes au chômage, qui ne sont soumises à aucune condition ni sanction en cas de refus d'une offre d'emploi (comme l'interdiction d'accès aux indemnités de chômage) ;
- des offres d'emploi de qualité avec des contrats à durée indéterminée, des salaires et des droits conformes aux conventions collectives en vigueur et à la législation nationale ;
- les personnes impliquées devraient bénéficier de possibilités de perfectionnement et de reconversion, accompagnées d'une formation préalable à l'emploi et d'une formation « sur le tas ». Le programme devrait également inclure des conseils personnalisés pour les participants et aborder activement les problèmes de discrimination et d'inégalités basées sur le genre ;
- la nécessité d'une approche territoriale et de la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation du programme ;
- la garantie pour l’emploi ne doit pas réduire d'autres programmes locaux, régionaux ou nationaux relatifs au chômage de longue durée, en particulier si ceux-ci sont plus favorables aux chômeurs de longue durée.
La résolution souligne également que la garantie européenne pour l'emploi doit être ouverte à la participation de tous les employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou public, à but lucratif ou non lucratif, à condition :
- qu'ils adhèrent aux principes susmentionnés et aux autres conditions sociales garantissant le progrès social et des emplois de qualité ;
- qu'ils n'ont pas récemment procédé à des licenciements abusifs ou violé les droits des travailleurs ;
- qu'ils reconnaissent les syndicats et qu'ils n'ont pas manifesté par le passé d'antisyndicalisme ou commis d'abus à l'égard des syndicats.
La CES souligne également l'importance de la transparence en suggérant la création d'un observatoire chargé de superviser la mise en œuvre de ce programme. Les partenaires sociaux, les gouvernements et les services publics de l'emploi devraient être impliqués dans cet observatoire.
Pour garantir que la mise en œuvre d'un tel programme aboutisse à des emplois de qualité et à des améliorations substantielles et durables sur le marché du travail, la CES insiste sur la nécessité d'un financement adéquat pour cette garantie. Il faudra également renforcer les capacités des services publics de l'emploi notamment en investissant dans leurs ressources humaines et financières. Enfin, l’allocation de financement pour la garantie européenne pour l’emploi devrait donner priorité aux employeurs publics et aux employeurs sans but lucratif.
La CES estime qu'une garantie européenne pour l'emploi peut contribuer aux objectifs définis dans le Green Deal européen et soutenir les principes du Socle européen des droits sociaux. De même, elle peut contribuer à stabiliser l'économie et à promouvoir la croissance. Pour qu'elle devienne une véritable garantie pour les chômeurs, elle doit être basée sur une offre d'emploi de qualité, incluant des salaires adéquats, des emplois sûrs, l'accès à la protection sociale, le droit à l'apprentissage tout au long de la vie, etc.
